Propriété et responsabilité éditoriale
 
Le présent site est la propriété de la Fédération Française des Galeries d'Art Photographique (FFGAP) dont le siège est 110 pointe de Kersanton - 29470 LOPERHET - France. Association loi 1901 à but non lucratif d'intérêt général enregistrée auprès de la préfecture du Finistère et publié dans le journal officiel du 12 octobre 2013 (375-p4625). Récépissé de déclaration N°W291005940. SIRET : 80208477200010.
 
Hébergement
 
Le prestataire assurant l'hébergement du site est la société LWS (Ligne Web Services)
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4, rue Galvani - 75838 PARIS CEDEX 17 - France.
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Données nominatives
 
En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez nous contacter pour que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes,équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
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Propriété intellectuelle
 
Le site Internet, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes (...) et tout autre élément composant le site, sont la propriété soit de la FFGAP soit de tiers qui auront autorisé La FFGAP à produire leurs données. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les marques de l’exploitant du site Internet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques, logos, et toutes les photographies effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet ou de son ayant-droit est donc prohibée, au sens de l’article L713-2 du CPI.
 
Réserve de responsabilité
 
Signer la charte de la Fédération est un engagement moral, pas un engagement juridique. La Fédération ne pourra pas être tenue pour responsable si les photographes ou galeries ne respectent pas leur engagement. La FFGAP n'est pas mandaté ni habilité à entamer des poursuites administratives sauf à être sollicité en tant que partie civile. La FFGAP ne représente pas une autorité administrative sous tutelle de l'Etat Français, même si, à sa création, la Fédération à informé le Ministère de la Culture de son existence et de sa démarche qui en a accusé réception. C’est toutefois une association d’intérêt général ouvrant droit à une réduction d’impôt selon les termes de l’art. 200 du CGI.
 
Réduction fiscale
 
Le don à Fédération Française des Galeries d'Art Photographique - FFGAP ouvre droit à une réduction fiscale car il remplit les conditions générales prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
 
Article 200 du Code général des impôts - Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 23 (V) :
1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :
b) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
 
Particulier : Vous pouvez déduire 66% de votre don dans la limite de 20% de votre revenu imposable.
 
Organisme : L’ensemble des versements à Fédération Française des Galeries d'Art Photographique - FFGAP permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 60% du montant de ces versements, pris dans la limite de 5 / 1000 du C.A. H.T. de l’entreprise. Au-delà de 5 / 1000 ou en cas d’exercice déficitaire, l’excédent est reportable.
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