Vous êtes une entreprise, un collectionneur, un amateur d'art... vous souhaitez investir dans l'art photographique... La Fédération Française des Galeries d'Art Photographique vous aide et vous conseille dans le choix des établissements, des galeries, des artistes qu'ils soient adhérents ou non à la FFGAP.
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Si votre acquisition émane d'un affilié FFGAP, nous vous remettons un certificat qui confirme l'engagement moral de l'auteur ou de la galerie concernant votre acquisition dans la limite de nos responsabilités. Une pièce utile pour conforter votre dossier de demande de défiscalisation auprès des services fiscaux. En outre vous pourrez bénéficier d'une acquisition à taux réduit et justifier le cas échéant ce taux de TVA préférentiel.
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Si votre acquisition n'émane pas d'un affilié FFGAP, nous pouvons vous aider à identifier l'authenticité de votre œuvre et sa valeur artistique sur le marché de l'art.
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Vous avez un doute sur le statut d'œuvre d'art d'une acquisition (faite ou en projet), nous pouvons conseiller et vous accompagner dans votre démarche.
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La charte de la FFGAP vous aide à clarifier le statut d'œuvre d'art non générée artificiellement ou partiellement générée par une technologie afin d'établir une propriété intellectuelle précise selon la legislation vigueur. Ce point étant important dans la valeur monétaire de l'œuvre.

Qu'est-ce qu'une œuvre d'art photographique originale ?

En droit, c’est le critère d’originalité qui permet d’identifier une œuvre. La photographie originale se caractérise par les choix de l’opérateur et son effort créatif, quel que soit le sujet représenté ou l’utilisation qui sera faite des clichés. Cette qualification sous-entend l’application d’un régime juridique spécifique, notamment régi par le code de la propriété intellectuelle.
Ainsi, les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie constituent un monopole de l’esprit. Elles emportent également l’application d’un régime fiscal favorable et incitatif à la vente de tirages originaux (taux de TVA réduit et déductibilité fiscale du prix de l’œuvre au bénéfice de l’acquéreur).

Le texte qui statue sur le nombre d’exemplaires dits originaux, est fixé dans le code général des impôts. Un tirage original, à condition d’avoir été réalisé par le photographe ou sous son contrôle, bénéficie d’un taux réduit à 5,5 %, et le nombre de tirages est limité à 30 exemplaires, tous formats et supports confondus. Attention aux ventes de tirages originaux via un site internet : si le site ne prévoit pas de contrôle intermédiaire du tirage par le photographe, avec apposition réelle de la signature de et par celui-ci, le tirage vendu ne pourra pas être considéré comme original.

Vous souhaitez en savoir plus ?...
Fiscalité œuvre d'art : comment est imposé le patrimoine artistique ?

L’achat et la vente d'une œuvre sur le marché de l'art sont assujettis à la TVA et dans certains cas soumis à l’impôt. À l'inverse, la détention d'œuvres d'art n'entre pas dans la fiscalité (exonération d'ISF jusqu'en 2017 et exclusion de l'assiette de l'IFI depuis 2018). Certaines opérations bénéficient d'une exonération fiscale ou d'une déduction d'impôt.

Quelle est la fiscalité d'une œuvre d'art ?
L’achat d’œuvres d’art est soumis à la TVA. Cette taxe est assumée par l'acheteur. Par principe, le taux appliqué est de 20 % mais ce taux peut être abaissé à 5,5 % si l'acquisition intervient en France ou en dehors de l'Union européenne. Le taux de TVA à 5,5 % est également appliqué pour une acquisition réalisée directement auprès de l’artiste ou de ses ayants droit. En matière de photographie, certains critères sont indispensables pour bénéficier d’un taux de TVA réduit.
Le texte qui statue sur le nombre d’exemplaires dits originaux, est fixé dans le code général des impôts. Un tirage original, à condition d’avoir été réalisé par le photographe ou sous son contrôle, bénéficie d’un taux réduit à 5,5 %, et le nombre de tirages est limité à 30 exemplaires, tous formats et supports confondus. Attention aux ventes de tirages originaux via un site internet : si le site ne prévoit pas de contrôle intermédiaire du tirage par le photographe, avec apposition réelle de la signature de et par celui-ci, le tirage vendu ne pourra pas être considéré comme original. La certification FFGAP (signature de la charte, obtention du label SIA+ et certificat d'authenticité) est un moyen simple et fiable pour faire valoir ses droits et avantages fiscaux.

Cession d'œuvre d'art : les exonérations fiscales
La cession d'œuvres d'art est exonérée dans les cas suivants :

ventes au profit d’un “musée de France”, d’un service d’archives de l’État ou d'une bibliothèque publique ;
ventes d’œuvres dont le prix de cession est inférieur à 5 000 euros
ventes réalisées par un vendeur n’ayant pas son domicile fiscal en France.

Fiscalité œuvre d'art : une déduction d'impôt pour les entreprises

Certaines entreprises peuvent bénéficier d'une déduction fiscale pour l'achat d'œuvres d'art.
Il s'agit des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (de plein droit ou sur option) et des entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Les professions libérales sont exclues de ce dispositif.
En effet, l'entreprise doit disposer d'un compte de réserve spéciale au passif où reporter le prix d'acquisition déductible.
La déduction fiscale s'applique pour l'achat d'œuvres originales et entièrement exécutées de la main de l'artiste d'où l'utilité d'acquérir une œuvre labellisée SIA-FFGAP.
Lien à consulter : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32914

Acquisition d’œuvres d’art par l’entreprise : une déduction d’impôts sous conditions

L'achat d'œuvre d'art par une entreprise ouvre droit à une déduction fiscale. En voici les conditions.
L’objet d'art peut être une œuvre ou un instrument de musique.
L'œuvre doit être acquise auprès d’un artiste vivant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel du marché de l’art.
L'œuvre doit être confiée à un musée ou exposée dans un lieu accessible au public ou aux salariés de l’entreprise pendant 5 ans.
L'instrument de musique doit être prêté gratuitement aux artistes-interprètes qui en font la demande.

Mécénat d'entreprise : calcul de la déduction fiscale pour achat d’œuvre d’art

Le prix d'acquisition HT de l'œuvre ou de l'instrument sert de base de déduction.
Cette déduction est étalée sur 5 ans.Les sommes sont déductibles dans la limite de 10 000 €
ou 5 ‰ du chiffre d’affaires HT au-delà de 10 000 €.
Si l'entreprise relève du régime du réel normal, elle déduit les sommes sur le tableau n° 2058-A (liasse fiscale Cerfa n° 10951).Si l'entreprise relève du régime simplifié d'imposition, elle déduit les sommes sur le tableau n° 2033-B (liasse fiscale Cerfa n° 10957).